Droit immobilier au Maroc : les grandes évolutions juridiques de 2025

L’immobilier marocain : un secteur en pleine mutation

L’année 2025 marque un tournant majeur pour le droit immobilier au Maroc. Entre la réforme des lotissements, la clarification des rôles des promoteurs et la création d’un futur statut pour les agents immobiliers, le législateur cherche à instaurer plus de sécurité juridique et de transparence dans les transactions. Ces réformes visent à renforcer la confiance dans un secteur essentiel à l’économie nationale et à mieux protéger les investisseurs et acquéreurs.

1. Réforme des lotissements et morcellements : vers une meilleure sécurité foncière

Le projet de loi n° 34.21, adopté en octobre 2025, modifie la loi n° 25.90 sur les lotissements, groupements d’habitations et morcellements. L’objectif est de moderniser le cadre foncier, réduire les retards de projets et limiter les litiges entre promoteurs et acheteurs.

• Le délai d’achèvement des travaux passe de 3 à 5 ans pour une meilleure planification.

• Les autorisations de lotir sont valables jusqu’à 15 ans selon la taille du projet.

• La responsabilité du lotisseur est renforcée, notamment via un meilleur contrôle des réceptions et des sanctions en cas de manquement.

Cette réforme instaure un cadre rigoureux, garantissant aux acquéreurs une livraison conforme aux normes d’urbanisme.

2. L’agent immobilier bientôt encadré par la loi

Le projet de loi n° 36.17 instaurera un véritable statut juridique pour les agents immobiliers :

• Un registre national des agents agréés ;

• Une carte professionnelle obligatoire ;

• Un régime de responsabilité civile et pénale spécifique.

En attendant son entrée en vigueur, il est conseillé de recourir à un service de conseil juridique pour sécuriser toute transaction ou promesse de vente immobilière.

3. Les textes fondamentaux du droit immobilier marocain

Le droit immobilier s’appuie sur plusieurs textes essentiels :

• Loi n° 18-00 sur la copropriété des immeubles bâtis ;

• Loi n° 44-00 sur la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;

• Loi n° 67-12 régissant les rapports entre bailleurs et locataires ;

• Dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière.

Ces textes définissent les droits et obligations des parties pour toute opération immobilière : vente, location, copropriété ou gestion foncière.

4. Le rôle central de la consultation juridique

Dans un marché complexe, les conseils d’Elite Juriste permettent :

• Vérification juridique et foncière du bien ;

• Sécurisation des actes (promesse, compromis, bail, VEFA) ;

• Prévention des litiges ou nullités ;

• Accompagnement dans toute procédure ou différend immobilier.

Nous offrons un accompagnement sur mesure aux particuliers, investisseurs et entreprises, combinant expertise juridique et connaissance du marché immobilier marocain.

5. Points clés à suivre en 2025

• Entrée en vigueur du projet de loi 34.21 et publication de ses décrets d’application ;

• Adoption du statut de l’agent immobilier ;

• Réformes fiscales sur les plus-values et droits d’enregistrement ;

• Digitalisation des services fonciers et immatriculation en ligne ;

• Développement de programmes immobiliers durables et écologiques.

Conclusion
Le droit immobilier marocain entre dans une phase de modernisation. Ces réformes renforcent la sécurité juridique et exigent une vigilance accrue dans chaque transaction. Pour tout achat, vente ou investissement, l’assistance d’Elite Juriste reste la meilleure garantie pour obtenir des conseils fiables et adaptés à votre situation.

À propos

Elite Juriste est un centre spécialisé dans la consultation et l’orientation juridique au Maroc. Situés à Casablanca, nous fournissons un accompagnement professionnel fondé sur l’analyse claire, l’information fiable et des solutions adaptées aux besoins de chaque client.

Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats, mais une équipe dédiée à l’assistance juridique, à la compréhension des procédures et à l’accompagnement personnalisé, tout en garantissant confidentialité, rigueur et qualité de service.